CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE 1CLICK-COMMERCE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du service «1click-Commerce» (ci-après dénommée «1click-Commerce») éditée par la société Profileo (ci-après dénommée « Profileo »).

En installant 1click-Commerce sur votre terminal et/ou en accédant à son interface de gestion, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas souscrire ni d’utiliser ce service.

Toute utilisation de 1click-Commerce doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant souscrit au service 1click-Commerce pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement professionnel.

« 1click-Commerce » désigne le service logiciel édité et fourni par Profileo, donnant accès à l’interface de gestion d’une boutique e-commerce ainsi qu’aux fonctionnalités qui y sont liées. Cela comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à 1click-Commerce par Profileo.

 
Article 2. OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE 1CLICK-COMMERCE

L’application et/ou l’interface 1click-Commerce a pour objectif de permettre aux commerçants de créer et gérer leur propre boutique e-commerce depuis leur mobile.

Ainsi, 1click-Commerce permet aux utilisateurs ayant souscrit de :

• Créer et paramétrer leur boutique e-commerce
• Construire leur catalogue en ligne et d’y ajouter des produits
• Personnaliser le front office aux couleurs de leur enseigne
• Accepter les commandes en ligne avec obligation de paiement
• Proposer le retrait en magasin ou la livraison à domicile des marchandises

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Profileo sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCÈS À 1CLICK-COMMERCE

Pour accéder et utiliser 1click-Commerce, Vous devez posséder un ordinateur ou un smartphone et un accès au réseau Internet.
L’accès à 1click-Commerce peut se faire soit directement depuis une url dédiée soit depuis une application mobile PWA.
De part sa nature, l’accès à 1click-Commerce et son utilisation nécessite de renseigner différentes informations ainsi que votre adresse e-mail.

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

1click-Commerce est proposé à un tarif mensuel de 29€ HT sans engagement de durée, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet, hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données et hors coûts de souscription aux prestations complémentaires proposées et réalisées par la société Profileo ou autres sociétés tierces.

Article 4.1 OFFRES SPÉCIALE COVID-19

Dans le contexte économique et sanitaire actuel, Profileo a décidé de proposer le service 1click-Commerce à un tarif exceptionnel de 10€ HT/mois du 01/11/2020 au 31/12/2020.

Passé cette période les utilisateurs ayant souscrit seront automatiquement facturés à hauteur de 29€ HT / mois pour les mois suivants sauf si une demande de résiliation du service est formulée par e-mail à [email protected] avant le 31/12/2020.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE 1CLICK-COMMERCE

L'ensemble du contenu de l'application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à 1click-Commerce sont réservés par Profileo, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de 1click-Commerce, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Profileo au profit de l'Utilisateur sur l'application, son contenu et/ou son fonctionnement.

Article 6. LICENCE D’UTILISATION

Profileo concède à l'Utilisateur un droit personnel d’utilisation de 1click-Commerce, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de 1click-Commerce et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de 1click-Commerce et/ou des composants logiciels de 1click-Commerce.

L'Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur 1click-Commerce, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de 1click-Commerce ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Profileo, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à utiliser 1click-Commerce sur son équipement exclusivement pour un usage professionnel ;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire 1click-Commerce, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Profileo ;
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de 1click-Commerce, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter 1click-Commerce, de fusionner tout ou partie de 1click-Commerce avec d’autres programmes informatiques ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de 1click-Commerce, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Profileo ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Profileo, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par 1click-Commerce ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater 1click-Commerce et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer Profileo dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de service et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit 1click-Commerce et/ou le Contenu à des tiers.
• ne pas utiliser 1click-Commerce dans le cadre d’activités illicites

Article 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET TECHNIQUES

Toute donnée personnelle et relative à la boutique e-commerce susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de 1click-Commerce sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiées.

 
Le refus de fournir certaines données personnelles et relatives à la création et la gestion de la boutique e-commerce est susceptible de vous priver de l’accès à certains Services.
Profileo se réserve le droit d’utiliser les données collectées par le service fourni par 1click-Commerce afin de proposer des solutions et services ciblés aux besoins des utilisateurs.
En cas de communication de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer sur simple demande à [email protected]

 
Article 9. DISPONIBILITÉ DE 1CLICK-COMMERCE

Profileo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de 1click-Commerce. 1click-Commerce est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Profileo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de 1click-Commerce. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 
Profileo n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à 1click-Commerce. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Profileo se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de 1click-Commerce.

Article 10. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de 1click-Commerce se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
1click-Commerce et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

 
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Profileo ne saurait être engagée.

 
Profileo ne peut être tenue pour responsable :

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
• de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, 1click-Commerce et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
• du non respect des engagements des utilisateurs de 1click-Commerce auprès de leurs clients

Par ailleurs, Profileo décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de 1click-Commerce. Profileo ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de service par l’Utilisateur.

 
Profileo se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

 
Les modifications éventuellement apportées par Profileo aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à 1click-Commerce postérieurement à ladite mise en ligne. Mieux, Profileo invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

 
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents de la ville d’Aix-en-Provence.

ARTICLE 13. CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Profileo en écrivant à l'adresse suivante: [email protected]