TVA & e-commerce : les nouvelles règles à appliquer au 1er juillet 2021

Le 1er juillet 2021, les acteurs de la Vente à Distance (VAD) et notamment ceux du e-commerce BtoC devront appliquer de nouvelles règles de TVA, conformément aux directives européennes 2017/2455 de décembre 20171 et 2019/1995 de novembre 20192.
Les enjeux de ces directives également connues sous le nom de “Paquet TVA e-commerce” ?
- Simplifier le régime de TVA applicable lors des opérations intracommunautaires de vente à distance
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Garantir une concurrence plus équitable entre les entreprises de l’Union européenne (UE) et les entreprises non européennes.
Décryptage de ces nouvelles dispositions et de leurs impacts sur votre boutique PrestaShop.
Ce qui va changer en matière de TVA au 1er juillet 2021
Avant d’aborder les 3 grands changements en matière de TVA au sein de l’Union européenne, rappelons que les Ventes À Distance intracommunautaires concernent les ventes BtoC entre un vendeur (entreprise) situé dans un pays membre de l’UE et un consommateur (particulier) situé dans un autre pays membre de l’UE.
Changement n°1 : Instauration d’un seuil de chiffre d’affaires unique
Les seuils de chiffre d’affaires en VAD intracommunautaire seront abaissés, pour tous les pays de l’UE, à un seuil unique de 10 000 euros HT par année civile.
Pour rappel, jusqu’à présent, les seuils étaient fixés à 35 000 ou 100 000 € selon les États membres.
En pratique
Les VAD entre un professionnel et des particuliers seront soumises à la TVA du pays de livraison dès que le e-commerçant réalisera plus de 10 000 euros HT de ventes dans ce pays de l’UE.
IMPORTANT > Il sera cependant possible pour une entreprise d’anticiper ce seuil et de choisir de payer la TVA du pays de livraison dès le 1er euro de chiffre d’affaires réalisé.
Les avantages de cette immatriculation anticipée et volontaire :
- éviter le suivi de l’évolution du chiffre d’affaires
- simplifier les paramétrages de taux de TVA à appliquer en optant directement pour celui du pays destinataire, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé,
- profiter d’une marge plus compétitive dans les cas où la TVA du pays de destination est inférieure à celle du pays de départ (exemple : dans le cas du Luxembourg comme pays d’arrivée, le taux de TVA à appliquer sera de 17 %, contre un taux de 20 % pour la France).
Cas particulier : quelles règles de TVA en cas de dropshipping exercé par un e-commerçant européen ?
Les VAD de biens d’importation provenant de pays tiers à l’UE et à destination d’un consommateur situé dans un État membre seront soumises à la TVA du pays d’arrivée, dès le 1er euro de chiffre d’affaires.
Changement n°2 : Suppression de la franchise de TVA sur les petits biens d’importation
L’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane sur les biens importés de pays tiers à l’UE et dont la valeur est inférieure à 22 euros sera supprimée.
En pratique
Tous les biens importés de pays tiers à l’UE devront désormais être déclarés en douane.
IMPORTANT > Cette exonération de TVA et déclaration en douane sur les petits biens sera remplacée par une exonération de la TVA et des droits de douane sur les biens ne dépassant pas une valeur de 150 euros.
Cette exonération ne sera possible qu’aux conditions suivantes :
- Le vendeur devra enregistrer ses déclarations et centraliser le paiement de la TVA sur la plateforme en ligne dédiée, l’IOSS (Import-One-Stop-Shop).
- Il devra également déposer une déclaration en douane à l’importation.
Changement n°3 : simplification administrative via un nouveau guichet TVA
Un guichet TVA unique – l’OSS (One-Stop-Shop) – sera à utiliser pour réaliser les déclarations de VAD et de services BtoC intracommunautaires ainsi que les déclarations de VAD de biens importés de pays tiers à l’UE. Pour les entreprises européennes, comme pour les entreprises non européennes (sous conditions) ainsi que pour les marketplaces.
À noter : l’OSS sera décliné en sous-guichets en fonction du profil de l’entreprise qui réalise les déclarations : régime UE et hors UE, + régime de l’importation (IOSS).
En pratique
Les entreprises pourront centraliser leurs déclarations sur une seule plateforme, quel que soit le pays dans lequel la TVA est due et quel que soit le taux de TVA applicable.
L’utilisation du guichet OSS restera facultative pour les e-commerçants qui réalisent un chiffre d’affaires VAD inférieur au nouveau seuil (10 000 euros).
Vous voulez en savoir plus sur les nouvelles règles de TVA applicables au 1er juillet ? On vous invite à parcourir l’article complet publié par PrestaShop sur le sujet.
Comment configurer les nouvelles règles de TVA sur son site PrestaShop ?
La configuration des nouvelles règles de TVA européennes sur une boutique en ligne PrestaShop dépend de votre chiffre d’affaires et de votre choix en matière de taux de TVA (celui du pays de départ, jusqu’à 10 000 € HT de CA ou celui du pays de destination, dès le 1er euro de VAD).
- Concrètement, vous accédez à la configuration de la TVA via le menu “International” > “Taxes” de votre back-office PrestaShop :

- Ensuite, vous définissez vos différents taux de TVA via l’interface “Taxes” :

- Puis, une fois les taxes créées, vous paramétrez vos règles de taxes dans l’interface “International” > “Taxes” > “Règles de taxes”. Concrètement, vous y associez taxes et pays de destination :

Prenons l’exemple d’un e-commerçant français qui vend en France et en Belgique.
Deux possibilités dans ce cas :
a) Le e-commerçant ne dépasse pas le seuil des 10 000 € HT de VAD intracommunautaire et n’a pas réalisé d’immatriculation volontaire à la TVA en Belgique.
Dans ce cas, la règle de taxe pour ses VAD vers la Belgique sera d’appliquer la TVA du pays de vente, soit la TVA française.
b) Le e-commerçant dépasse le seuil des 10 000 € HT de VAD intracommunautaire, ou il ne dépasse pas le seuil mais a effectué son immatriculation volontaire à la TVA en Belgique.
Dans ce cas, la règle de taxe pour ses VAD vers la Belgique sera d’appliquer la TVA du pays de destination, soit la TVA belge.
L’ensemble de ces nouvelles mesures européennes visent à harmoniser les règles des transactions transfrontalières au sein de l’UE. Si leur mise en place implique certaines adaptations pour les e-commerçants, la déclaration de la TVA à partir du 1er juillet 2021 devrait s’en trouver simplifiée. Autres effets attendus de ce Paquet TVA e-commerce, la fraude à la TVA, exercée notamment par les vendeurs situés dans des pays tiers, devrait être réduite. De même, l’équilibre concurrentiel devrait être renforcé entre les entreprises de différents États membres, ainsi qu’entre ces entreprises et les vendeurs non européens.
Vous vous posez des questions quant à l’application des nouvelles règles de TVA intracommunautaires sur votre boutique en ligne ?
Notre agence certifiée PrestaShop vous accompagne dans ces modifications réglementaires. Contactez notre équipe pour en savoir plus !
1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017L2455
2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L1995